AMBUSH

Information

This article was written on 21 Oct 2013, and is filled under Non classé.

Comment un centre d’appels a usurpé un numéro de téléphone

Publié le 19/10/2013 sur la nouvelle république

Une plate-forme d’appels téléphoniques a utilisé le numéro d’une habitante de Villegongis (Indre). Depuis, elle est harcelée.
Ça n’est pas une raison pour se résigner

Joëlle, une habitante de Villegongis (Indre), a vécu durant plusieurs semaines un véritable cauchemar. Une plate-forme d’appels téléphoniques s’était tout simplement octroyé son numéro et avait passé un nombre très important de communications dans l’Indre et à Villegongis. Le numéro de Joëlle s’affichant lors de chaque appel des personnes appelées, les retours n’allaient pas tarder. D’autant que ces sollicitations pouvaient être répétitives pour un même foyer et à des heures inhabituelles de démarchage.

La gendarmerie a ouvert une enquête, mais selon le magazine En-Contact… Manuel Jacquinet, son rédacteur en chef :

il n’est pas illégal d’usurper un numéro de téléphone en France. Ces centres d’appels peuvent choisir les numéros apparaissant sur l’affichage de l’appelé.

Un numéro qui correspond toujours aux indicatifs de la région et qui ainsi « met en confiance, celui qui décroche. L’important, poursuit notre interlocuteur, est que le numéro apparaisse comme étant du voisinage et surtout, qu’il ne soit pas masqué. » Une étude a même démontré que « si les appelés étaient absents, entre 20 % et 30 % d’entre eux rappellent uniquement si le numéro est local ».

Toujours selon Manuel Jacquinet, « ce procédé n’est juridiquement pas interdit en France, si aucune intention frauduleuse n’est démontrée ». Les plate-formes faisant en sorte de choisir généralement un numéro qui n’existe pas. Dans l’exemple de Villegongis, il était bel et bien attribué. Ce cas arrive plutôt au bon moment, puisque le sénateur Jacques Mézard a déposé et réussi à faire voter, le 19 septembre, un amendement visant à réduire le télémarketing non sollicité. Un texte qui pourrait, désormais, s’étoffer avec le cas de Joëlle.

en savoir plus

>> Selon Matthieu Gallet, avocat à la cour de Paris, spécialisé dans ce type d’affaires « le droit actuel semble avoir du mal à appréhender ce genre de comportement. Bien que cette pratique soit proscrite par les règles déontologiques des centres d’appels, aucune infraction du Code pénal n’est susceptible de réprimer cette pratique. »

>> Matthieu Gallet estime que « le recours à l’infraction d’usurpation d’identité, qui a tout d’abord été envisagé dans ce cas, n’est pas viable. Il faut savoir, en effet, que la réalisation d’une infraction suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs, matériels d’une part et intentionnels d’autre part. Or, en l’espèce, les éléments constitutifs de l’infraction d’usurpation d’identité ne sont pas réunis, notamment quant à l’élément intentionnel. Il en va de même pour l’infraction d’escroquerie, à laquelle il était également possible de songer dans un cas comme celui-ci. Là encore, la réunion des éléments nécessaires à la constitution de l’infraction fait défaut. Ceci explique pourquoi, à l’heure actuelle, aucune procédure judiciaire n’a pu être diligentée à l’encontre du centre d’appels en cause ».

Laisser un commentaire

*